Cadre Contractuel
Définition des règles d'usage de nos services digitaux.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site Capitalequifa et les conditions d'utilisation par l'Utilisateur.
2. Accès aux services
L'accès au site est gratuit. L'accès aux outils de simulation et aux formulaires de demande nécessite la fourniture d'informations exactes et sincères. Capitalequifa se réserve le droit de restreindre l'accès à tout utilisateur ne respectant pas ces conditions.
3. Responsabilité
Capitalequifa s'efforce de fournir des informations précises (taux, mensualités) basées sur les paramètres de simulation. Toutefois, ces résultats sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas une offre contractuelle ferme. Seule l'offre de contrat de crédit émise après étude du dossier complet engage les parties.
4. Engagement de l'utilisateur
En utilisant nos services, l'utilisateur s'engage à ne pas fournir de fausses déclarations. Toute fraude ou tentative de fraude entraînera le rejet immédiat du dossier et le signalement aux autorités compétentes si nécessaire.
5. Liens Hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites partenaires. Capitalequifa décline toute responsabilité quant au contenu, à la disponibilité ou aux pratiques de confidentialité de ces sites tiers.
6. Droit Applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de l'éditeur.